{"id":1734,"date":"2011-08-29T14:02:48","date_gmt":"2011-08-29T13:02:48","guid":{"rendered":"http:\/\/velocanauxdodo.free.fr\/?page_id=1734"},"modified":"2015-03-31T08:19:56","modified_gmt":"2015-03-31T07:19:56","slug":"legislation-droits-et-devoirs-du-velorandonneur","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.velocanauxdodo.fr\/?page_id=1734","title":{"rendered":"Legislation: droits et devoirs du v\u00e9locanauxrandonneur"},"content":{"rendered":"

\"20110926102050-img_0938\"Je ne suis pas juriste. Je vais essayer dans les lignes qui suivent de d\u00e9crire ce que je pense avoir compris. Merci aux sp\u00e9cialistes de bien vouloir corriger ou compl\u00e9ter.<\/p>\n

La plupart des cours d’eau et en tout cas ceux qui sont navigables sont dits \u00ab\u00a0domaniaux\u00a0\u00bb, c’est \u00e0 dire qu’ils appartiennent \u00e0 l’\u00e9tat. La gestion du domaine et sa police sont confi\u00e9s \u00e0 un gestionnaire: VNF (Voies Navigables de France). Sur certaines voies d\u00e9class\u00e9es ou non ouvertes au trafic commercial, cette autorit\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux collectivit\u00e9s locales. Comme pour tout domaine public, l’utilisation des voies d’eau et des rives sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles.<\/p>\n

Devoirs du randonneur \u00e0 v\u00e9lo<\/h2>\n

Autorisation<\/h3>\n

Le D\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 1932 porte r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des voies de navigation int\u00e9rieure et notamment son article 62 qui d\u00e9finie les r\u00e8gles de circulation sur les digues et chemins de halage:<\/p>\n

Nul ne peut circuler sur les digues et chemins de halage des canaux, des d\u00e9rivations, des rigoles et des r\u00e9servoirs, non plus que sur les chemins de halages et d’exploitation construits le long des cours d’eau domaniaux appartenant \u00e0 l’Etat, s’il n’est porteur d’une autorisation \u00e9crite d\u00e9livr\u00e9e par l’autorit\u00e9 gestionnaire du domaine…<\/em> (voir l’article complet sur L\u00e9gifrance<\/a>).<\/p><\/blockquote>\n

Sur les domaines g\u00e9r\u00e9s par VNF, \u00a0les pi\u00e9tons et les agents du gestionnaires sont dispens\u00e9s d’autorisation, en revanche, les cyclistes doivent en d\u00e9tenir une. La demande doit \u00eatre faite aupr\u00e8s de la subdivision r\u00e9gionale comp\u00e9tente (voir mod\u00e8le de lettre<\/a>), ou LES subdivisionS si les portions de canal que vous allez emprunter d\u00e9pendent de plusieures subdivisions. L’autorisation qui est (presque!) toujours accord\u00e9e pr\u00e9cise les conditions particuli\u00e8res de circulations: portions ferm\u00e9es pour travaux, tunnels, etc… (voir exemple<\/a>).<\/p>\n

Partage<\/h3>\n

Le chemin de halage est un outil de travail pour les agents de VNF. Si vous croisez un jeune en scooter \u00e0 fond, c’est certainement un \u00e9tudiant\/\u00e9clusier de remplacement qui se rend \u00e0 la prochaine \u00e9cluse (ils en g\u00e8rent facilement jusqu’\u00e0 6!) pour pr\u00e9parer le passage d’un bateau. Si c’est une voiture blanche il y a de fortes chances que se soit un agent VNF.<\/p>\n

Le chemin de halage est un espace de loisirs partag\u00e9: on y croise des pi\u00e9tons, des cavaliers, des randonneurs avec anes, les cariolles….. Regardez devant vous, roulez \u00e0 droite, ralentissez le WE (il y a plus de monde) et pr\u00e9venez de votre arriv\u00e9e : dring!\"img_0493\"<\/p>\n

Droits du randonneur (\u00e0 v\u00e9lo)<\/h2>\n

Servitude de marchepied, servitude de halage<\/h3>\n

Qui ne s’est pas retrouv\u00e9, en longeant une voie d’eau, face \u00e0 une barri\u00e8re ou \u00e0 un panneau \u00ab\u00a0propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\u00a0\u00bb interdisant le passage? C’est ill\u00e9gal! L’article L2131-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pr\u00e9cise que:<\/p>\n

Les propri\u00e9taires riverains d’un cours d’eau ou d’un lac domanial ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’\u00e0 une distance de 3, 25 m\u00e8tres. Leurs propri\u00e9t\u00e9s sont grev\u00e9es sur chaque rive de cette derni\u00e8re servitude de 3, 25 m\u00e8tres, dite servitude de marchepied.<\/em> (voir article complet sur L\u00e9gifrance<\/a>).<\/p><\/blockquote>\n

Les textes souffrent, suivant la nature des voies et leur histoire, d’interpr\u00e9tations contradictoires et souvent conflictuelles (voir les bagarres<\/a> entre associations sur le cheminement de l’Erdre). Pour ce qui concerne notre activit\u00e9, la randonn\u00e9e sur les chemins de halage, pas d’ambigu\u00eft\u00e9! on doit pouvoir passer. D\u00e9noncez les abus aupr\u00e8s des autorit\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Je ne suis pas juriste. Je vais essayer dans les lignes qui suivent de d\u00e9crire ce que je pense avoir compris. Merci aux sp\u00e9cialistes de bien vouloir corriger ou compl\u00e9ter.<\/p>\n

La plupart des cours d’eau et en tout cas ceux qui sont navigables sont dits \u00ab domaniaux \u00bb, c’est \u00e0 dire qu’ils appartiennent \u00e0 l’\u00e9tat. […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":1467,"menu_order":10,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"class_list":["post-1734","page","type-page","status-publish","hentry","odd"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.velocanauxdodo.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1734","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.velocanauxdodo.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.velocanauxdodo.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.velocanauxdodo.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.velocanauxdodo.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1734"}],"version-history":[{"count":22,"href":"http:\/\/www.velocanauxdodo.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1734\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1774,"href":"http:\/\/www.velocanauxdodo.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1734\/revisions\/1774"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.velocanauxdodo.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1467"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.velocanauxdodo.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1734"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}