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Legislation: droits et devoirs du vélocanauxrandonneur

20110926102050-img_0938Je ne suis pas juriste. Je vais essayer dans les lignes qui suivent de décrire ce que je pense avoir compris. Merci aux spécialistes de bien vouloir corriger ou compléter.

La plupart des cours d’eau et en tout cas ceux qui sont navigables sont dits « domaniaux », c’est à dire qu’ils appartiennent à l’état. La gestion du domaine et sa police sont confiés à un gestionnaire: VNF (Voies Navigables de France). Sur certaines voies déclassées ou non ouvertes au trafic commercial, cette autorité peut être déléguée aux collectivités locales. Comme pour tout domaine public, l’utilisation des voies d’eau et des rives sont soumis à des règles.

Devoirs du randonneur à vélo

Autorisation

Le Décret du 6 février 1932 porte règlement général de police des voies de navigation intérieure et notamment son article 62 qui définie les règles de circulation sur les digues et chemins de halage:

Nul ne peut circuler sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et d’exploitation construits le long des cours d’eau domaniaux appartenant à l’Etat, s’il n’est porteur d’une autorisation écrite délivrée par l’autorité gestionnaire du domaine… (voir l’article complet sur Légifrance).

Sur les domaines gérés par VNF,  les piétons et les agents du gestionnaires sont dispensés d’autorisation, en revanche, les cyclistes doivent en détenir une. La demande doit être faite auprès de la subdivision régionale compétente (voir modèle de lettre), ou LES subdivisionS si les portions de canal que vous allez emprunter dépendent de plusieures subdivisions. L’autorisation qui est (presque!) toujours accordée précise les conditions particulières de circulations: portions fermées pour travaux, tunnels, etc… (voir exemple).

Partage

Le chemin de halage est un outil de travail pour les agents de VNF. Si vous croisez un jeune en scooter à fond, c’est certainement un étudiant/éclusier de remplacement qui se rend à la prochaine écluse (ils en gèrent facilement jusqu’à 6!) pour préparer le passage d’un bateau. Si c’est une voiture blanche il y a de fortes chances que se soit un agent VNF.

Le chemin de halage est un espace de loisirs partagé: on y croise des piétons, des cavaliers, des randonneurs avec anes, les cariolles….. Regardez devant vous, roulez à droite, ralentissez le WE (il y a plus de monde) et prévenez de votre arrivée : dring!img_0493

Droits du randonneur (à vélo)

Servitude de marchepied, servitude de halage

Qui ne s’est pas retrouvé, en longeant une voie d’eau, face à une barrière ou à un panneau « propriété privée » interdisant le passage? C’est illégal! L’article L2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques précise que:

Les propriétaires riverains d’un cours d’eau ou d’un lac domanial ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 3, 25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied. (voir article complet sur Légifrance).

Les textes souffrent, suivant la nature des voies et leur histoire, d’interprétations contradictoires et souvent conflictuelles (voir les bagarres entre associations sur le cheminement de l’Erdre). Pour ce qui concerne notre activité, la randonnée sur les chemins de halage, pas d’ambiguïté! on doit pouvoir passer. Dénoncez les abus auprès des autorités.

3 commentaires pour Legislation: droits et devoirs du vélocanauxrandonneur

  • JASPART Olivier

    A Jo Verwimp,

    S’il s’agit d’un voie verte, elle est définie à l’article R.110-2 du code de la Route.
    Etant une voie de circulation, les usagers doivent respecter en principe les règle du code de la route (rouler à droite, etc…)

    En cas d’accident, nous ne sommes pas soumis à la loi Badinter de 1982 sur la responsabilité des véhicules terrestre à moteur qui dit en résumé que c’est l’assurance auto, en tort ou de bonne foi, qui paie dans tous les cas le piéton ou le cycliste.

    Ici, s’agissant d’un accident entre deux « non motorisé », il convient à la partie la plus diligente de faire un constat et chacune de le déclarer à son assureur qui déterminera la responsabilité.

  • admin

    Je ne suis pas juriste mais j’ai trouvé ce forum.
    Si ça peut aider.

  • Jo Verwimp

    Avant-hier je roulais en vélo le long du canal de Roubaix. La circulation cycliste y est autorisée, c’est même une voie internationale (eurovelo 5); En même temps il y a des promeneurs. Une famille s’y promenait, occupant toute la largueur, donc je sonnais pour pouvoir passer. Ils n’avaient pas l’air de réagir, alors j’essayais de passer par l’herbe, à gauche.
    Juste à ce moment le grand-père fait aussi un pas à gauche et c’est la collission. On se trouve tous deux par terre.
    Que dit la loi au sujet de la responsabilité ??

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